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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1995, 119504

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119504
Numéro NOR : CETATEXT000007899502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;119504 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1990 et 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SAINT-EGREVE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE de SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 1988 qui avait rejeté sa demande tendant à faire condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 941 702,70 F en réparation du préjudice résultant pour la commune de l'arrêté du 10 mai 1978 par lequel le Préfet de l'Isère a accordé illégalement un permis de construire d'un ensemble de 22 pavillons à M. X... ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 219 656,78 F augmentée des intérêts de droit et les intérêts capitalisés au 27 décembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de COMMUNE DE SAINT-EGREVE,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Isère a délivré le 10 mai 1978 à M. X... un permis en vue de la construction de 22 pavillons sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE ; que ce permis de construire a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 15 avril 1983 ; qu'après avoir reconnu la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise de ce fait par le préfet de l'Isère, le tribunal administratif de Grenoble a, par son jugement du 30 juin 1988, rejeté la demande de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la réalisation d'équipements collectifs nécessaires à la desserte des constructions édifiées illégalement ;
Considérant, d'une part, que si la commune a soutenu en appel pour justifier de la réalité du préjudice qu'elle avait subi, qu'elle avait exposé des dépenses inutiles pour la réalisation d'équipements publics desservant les pavillons illégalement construits et supporté des frais financiers résultant de ces dépenses, la Cour, en relevant que ces équipements étaient utiles et que la commune n'établissait pas la réalité de ces frais financiers spécifiques, a suffisamment motivé son arrêt et s'est livrée à une appréciation souveraine des faits insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant, d'autre part, que si la commune a soutenu que le préjudice avait été aggravé par l'impossibilité pour elle de mettre en oeuvre à l'égard du bénéficiaire du permis les dispositions de l'article R.315-29 du code de l'urbanisme relatives à la participation du lotisseur aux dépenses d'équipements publics, la Cour a légalement décidé que ces dispositions n'étaient pas applicables dès lors que les pavillons en cause n'avaient pas été construits dans le cadre juridique d'un lotissement ;
Considérant, enfin, qu'il n'appartenait pas à la Cour de substituer aux dispositions invoquées de l'article R.315-29 du code de l'urbanisme, inapplicables à l'opération de construction en cause, d'autres dispositions de ce code sur lesquelles la commune aurait pu asseoir ses prétentions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la COMMUNE DE SAINT-EGREVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué du 27 juin 1990, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R315-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 119504
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1995

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