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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1995, 130138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130138
Numéro NOR : CETATEXT000007903962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;130138 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 130138, le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 mai 1991, prononçant l'annulation de sa décision en date du 22 juin 1988 confirmant le refus opposé par le recteur de l'académie de Caen à la demande de titularisation dans les fonctions d'instituteur psychologue présentée par Mlle X... ;
Vu, 2°) sous le n° 132598, le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 22 octobre 1991 prononçant l'annulation de sa décision en date du 22 juin 1988 confirmant le refus opposé par le recteur de l'académie de Caen à la demande de titularisation dans les fonctions d'instituteur psychologue présentée par M. Z... ;
Vu, 3°) sous le n° 134973, le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 décembre 1991, prononçant l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté la demande de titularisation dans les fonctions d'instituteur psychologue présentée par Mme Y... ;
Vu, 4°) sous le n° 134974, le recours du MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 décembre 1991, prononçant l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté la demande de titularisation dans les fonctions d'instituteur psychologue présentée par Mme A... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des recours :
Considérant qu'en l'absence de toute disposition réglementaire portant statut des instituteurs psychologues , le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et l'inspecteur d'académie de Loire-Atlantique étaient tenus de rejeter les demandes des demandeurs de première instance tendant à leur titularisation comme instituteur psychologue ; que, par suite, c'est à tort, que, par les jugements attaqués, les tribunaux administratifs de Caen et de Nantes ont annulé lesdécisions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'inspecteur d'académie de Loire-Atlantique refusant de telles titularisations ;
Article 1er : Les jugements susvisés des tribunaux administratifs de Caen et de Nantes sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par Mlle X... et M. Z... devant le tribunal administratif de Caen et par Mmes Y... et Selon devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelleet à Mlle X..., M. Z..., Mme Y..., Mme A....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 130138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1995

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