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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1995, 143776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143776
Numéro NOR : CETATEXT000007877350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;143776 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme X..., domiciliée ... ; elle demande l'annulation d'une décision du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les connaissances particulières prises en considération en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1980 modifié pour accorder à un chirurgien-dentiste la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, doivent être limitées à celles qui ont été acquises par une pratique en France ; que dès lors, en estimant que Mme X... ne pouvait se voir reconnaître ladite qualification au motif de l'insuffisance de la durée de son exercice exclusif en France alors que ce praticien avait également exercé pendant plusieurs années en Belgique, le conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit ; que Mme X... est par suite fondée à demander l'annulation de sa décision du 28 septembre 1992 ;
Article 1er : La décision du 28 septembre 1992 du conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabienne X..., à l'ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Arrêté 1980-11-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 143776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1995

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