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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 juin 1995, 155151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155151
Numéro NOR : CETATEXT000007883874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;155151 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 par laquelle la commission régionale de dispense du service national de Paris a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
Considérant que M. X... a demandé à être dispensé des obligations du service national au titre de l'article susmentionné ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... apporte à sa mère non voyante le soutien que requiert son état, il ne lui verse aucune aide pécuniaire ; que, dès lors, la commission régionale était tenue, comme elle l'a fait de rejeter cette demande ;
Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement du 19 novembre 1993 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 par laquelle la commission régionale de dispense du service national a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 155151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/06/1995

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