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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1995, 159362

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159362
Numéro NOR : CETATEXT000007888218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;159362 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Ministre s'étant à tort estimé lié par l'avis défavorable émis par le conseil national des universités - Illégalité du refus de proposition de nomination en qualité de professeur d'université.

01-03-02-08, 01-05-03-01, 30-02-05-01-06-01-045 Le ministre de l'enseignement supérieur qui s'estime lié par l'avis défavorable émis sur une candidature par le conseil national des universités pour refuser de proposer au Président de la République la nomination de l'intéressé en qualité de professeur des universités méconnaît sa compétence. Illégalité de la décision de ne pas procéder au recrutement de l'intéressé.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Ministre s'étant à tort estimé lié par l'avis défavorable émis par le conseil national des universités - Illégalité du refus de proposition de nomination en qualité de professeur d'université.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS - Refus de proposition de nomination en qualité de professeur d'université - Ministre s'étant à tort estimé lié par l'avis défavorable émis par le conseil national des universités - Illégalité.


Texte :

Vu l'ordonnance du 2 juin 1994, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat les requêtes présentées à ce tribunal par M. X... ;
Vu les demandes, enregistrées les 18 et 21 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentées par M. X..., demeurant ... ; il demande à ce tribunal :
1° d'annuler la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a décidé de ne pas procéder à son recrutement en tant que professeur des universités à l'université de Lille I ;
2° d'annuler la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a décidé de ne pas procéder à son recrutement en tant que professeur des universités à l'université de Reims ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et l'ordonnance n° 58-1136 du 28 décembre 1958 portant loi organique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que le 2ème alinéa de l'article 49-3 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur dispose que "la proposition de l'instance de l'établissement est transmise pour avis à la section compétente du conseil national des universités ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant de proposer la nomination de M. X... à la signature du président de la République, par les décisions attaquées en date des 14 et 22 décembre 1993, le ministre de l'enseignement supérieur s'est estimé lié par l'avis défavorable émis sur les candidatures de M. X... par la section compétente du conseil national des universités ; qu'il a ainsi méconnu sa compétence et que les décisions attaquées doivent être annulées ;
Article 1er : Les décisions du ministre de l'enseignement supérieur en date des 14 et 22 décembre 1993 refusant de proposer le recrutement de M. X... aux fonctions de professeur des universités sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Décret 84-431 1984-06-06 art. 49-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 159362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1995

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