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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 juin 1995, 122349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122349
Numéro NOR : CETATEXT000007903798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-09;122349 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, présentée par M. Joël X..., demeurant à Dzoumogne (Mayotte) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui verser l'avance des frais de changement de résidence qui lui était dus à l'occasion de sa prise de fonction à Mayotte ;
2°) de condamner l'administration à lui verser les "intérêts moratoires pour tous les graves préjudices financiers et moraux" subis dans l'exercice de ses fonctions jusqu'au jour de l'introduction de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret du 1er juin 1994 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., fonctionnaire de l'Etat, alors affecté à Mayotte, demande au Conseil d'Etat l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles lui a refusé d'une part le paiement de l'indemnité de frais de changement de résidence et, d'autre part, la prise en compte dans son avancement des services qu'il a effectués au Moyen-Orient ;
Considérant que si, en raison de l'affectation de l'intéressé à Mayotte, l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnait compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, à la date à laquelle sa requête a été enregistrée, l'article R.46 conduisait à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris les décisions attaquées ; que ce dernier est resté compétent pour en connaître, par application de l'article 25 du décret susvisé du 1er juin 1994 ; que le Conseil d'Etat n'est, par suite, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... ; qu'il y a lieu par suite dans la mesure où elle conserve un objet de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Considérant en effet qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
Sur les conclusions relatives à l'indemnité de frais de changement de résidence :
Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'administration a admis le bien-fondé de la demande de M. X... tendant au versement d'une indemnité de frais de changement de résidence dans la limite d'un montant de 29 423,13 F ; que dans cette mesure les conclusions de la requête sur ce point sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions relatives à la prise en compte dans l'avancement de M. X... des services effectués par l'intéressé au Moyen-Orient :
Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi les services accomplis par M. X... au Moyen-Orient ont été pris en compte par le ministre de l'éducation nationale par des arrêtés du 27 novembre 1991 ; que sur ce point les conclusions de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, d'une part, dans la limite d'un montant de 29 423,13 F, sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant le versement de l'indemnité de frais de changement de résidence, et, d'autre part, sur lesconclusions de la même requête tendant à l'annulation de la décision refusant à M. X... la prise en compte des services accomplis par lui au Moyen-Orient.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requête est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., au président du tribunal administratif de Versailles et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56, R46, R83
Décret 94-441 1994-06-01 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1995, n° 122349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/06/1995

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