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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juin 1995, 136694

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136694
Numéro NOR : CETATEXT000007901137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-09;136694 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ABDELLAH X..., demeurant ... ; M. ABDELLAH X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1991 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui avait la qualité de résident en France, est retourné en Algérie en 1985 ; que sa femme et ses enfants résident dans ce pays ; que dans ces conditions le refus de séjour qui lui a été opposé n'a pas porté atteinte à son droit à une vie familiale normale ; qu'en outre, la décision du 11 février 1991 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour de M. ABDELLAH X..., ne prononce pas son expulsion vers son pays d'origine, et qu'ainsi le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée ;
Article 1er : La requête de M. ABDELLAH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABDELLAH X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1995, n° 136694
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/06/1995

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