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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 juin 1995, 152313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152313
Numéro NOR : CETATEXT000007876994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-09;152313 ?

Analyses :

38 LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à Vicq (Allier) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juillet 1991, et confirmée le 3 octobre 1991, par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré ses décisions de subvention et lui a demandé le reversement des acomptes qui lui ont été versés ;
2°/ d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. René X..., et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tend à l'annulation du jugement en date du 4 août 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 5 juillet 1991 et 3 octobre 1991 de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat annulant de précédentes décisions lui attribuant des subventions et exigeant le remboursement des acomptes versés sur celles-ci ; qu'elle a le caractère d'une requête de plein contentieux et relève, dès lors, en appel, de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. René X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1995, n° 152313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/06/1995

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