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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 juin 1995, 157748

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157748
Numéro NOR : CETATEXT000007881450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-12;157748 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... SILVA demeurant ... ; Mme X... SILVA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs l'a déclarée non admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mme X... SILVA, pour la déclarer non admise au concours sur titres pour le recrutement d'assistantsterritoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, Mme X... SILVA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... SILVA, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 92-843 1992-08-28 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1995, n° 157748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/06/1995

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