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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1995, 104935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104935
Numéro NOR : CETATEXT000007891783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;104935 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Barthélémy Y... demeurant villa Marité Alistro à San Nicolao (20230) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le maire de la commune de Chiatra lui a accordé un permis de construire en vue d'effectuer des travaux de réfection et d'agrandissement de sa propriété ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 421-2 et R. 421-39 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispostions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que les plans des façades" ; que si les plans produits par M. Y... à l'appui de sa demande de permis de construire ne comportaient pas l'emplacement d'une fenêtre ainsi que de la porte d'entrée de la maison mitoyenne appartenant à M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de ces indications ait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation en vigueur ; que dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté en date du 17 août 1987 par lequel le maire de la commune de Chiatra lui a délivré un permis de construire ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Considérant que le permis de construire étant délivré sous réserve de droits des tiers, M. X... ne peut utilement, pour contester la légalité du permis attaqué, faire état de l'atteinte que les travaux autorisés porteraient à ses droits de propriété ; que la circonstance que M. Y... avait exécuté des travaux avant de présenter une demande de permis de construire est sans influence sur la légalité de celui-ci ; que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle la construction projetée empièterait sur le domaine public ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 1987 par lequel le maire de Chiatra a délivré à M. Y... un permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Barthélémy Y..., M. X..., à la commune de Chiatra et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 104935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

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