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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 118813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118813
Numéro NOR : CETATEXT000007899491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;118813 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; MM. X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sucé-sur-Erdre du 6 septembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ;
2°) annule ladite délibération en tant qu'elle comporte le classement du terrain leur appartenant en zone UD b ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sucé-sur-Erdre, la zone UD, zone résidentielle d'habitat, est divisée en deux secteurs UDa et UDb "suivant la densité des constructions" ; que la plus grande partie du terrain appartenant aux requérants a été classée dans le secteur UDb ; qu'aucune construction n'existait sur ce terrain ; que la circonstance, à la supposer établie, que les requérants n'aient pas eu la possibilité d'y édifier une construction avant l'approbation dudit plan d'occupation des sols par le conseil municipal, en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif annulé par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juillet 1988, ne révèle pas l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement susmentionné ; que le fait que les conditions de construction sont, dans ledit secteur, plus restrictives, s'agissant notamment du coefficient d'occupation des sols et de la surface des lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation que dans le secteur NDb, "zone naturelle de protection de l'environnement" dans lequel était classé ledit terrain dans le précédent plan d'occupation des sols, n'établit pas davantage l'existence d'une telle erreur ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur les conclusions de la commune de Sucé-sur-Erdre tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucé-sur-Erdre tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à lui verser une somme de 5 000 F sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., au maire de la commune de Sucé-sur-Erdre et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 118813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

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