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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 133838

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133838
Numéro NOR : CETATEXT000007861692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;133838 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE (1) Opposition à l'acquisition de la nationalité française pour indignité (article 39 du code de la nationalité française) - a) Possibilité de se fonder sur des faits n'ayant pas encore donné lieu à une sanction pénale - Existence - b) Faits constitutifs d'indignité - Etranger ayant fait usage d'une arme à feu au cours d'une querelle avec un voisin - (2) Décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française - Décision insusceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

26-01-01-01(1) Etranger ayant fait usage d'une arme à feu au cours d'une querelle avec l'un de ses voisins, provoquant la mort d'un homme et des blessures sur une autre personne. Pour s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française, le gouvernement pouvait se fonder sur ces faits, alors même qu'aucune condamnation pénale ne les avait encore sanctionnés. Il n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant qu'ils étaient constitutifs de l'indignité visée à l'article 39 du code de la nationalité française.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - CHAMP D'APPLICATION - Inapplicabilité - Décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française - Décision insusceptible de porter atteinte à la vie familiale.

26-01-01-01(2), 26-055-01-08-01 Un étranger ne peut utilement invoquer, à l'encontre d'un décret par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française, une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la décision qu'il attaque n'est, par nature, pas susceptible de porter atteinte à sa vie familiale.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présentée par M. Pieter X... demeurant à La Talaudière (42350), ... qui demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 novembre 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., au cours d'une querelle avec l'un de ses voisins, a fait usage d'une arme à feu, provoquant ainsi la mort d'un homme et des blessures sur une autre personne ; que, pour lui refuser, par le décret attaqué en date du 15 novembre 1991, l'acquisition de la nationalité française le gouvernement pouvait se fonder sur ces faits, alors même qu'aucune condamnation pénale ne les avait encore sanctionnés ; qu'en estimant que ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ;
Considérant que la décision par laquelle le gouvernement s'oppose à l'acquisition par un étranger de la nationalité française n'étant pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de sa vie familiale, M. X... ne peut utilement invoquer la méconnaissance par le décret attaqué des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pieter X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.

Références :

Code de la nationalité française 39
Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 8
Décret 1991-11-15 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 133838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

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