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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1995, 162247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162247
Numéro NOR : CETATEXT000007886192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;162247 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 août 1994 par laquelle la Commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 Frs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigeur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables." ; qu'aux termes du 3ème alinéa du même article : " - Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) de la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes." ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : " - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale." ;
Considérant que pour rejeter, par décision en date du 11 août 1994, la demande qui lui était présentée par Mme X..., la commission du fonds d'entraide de l'officine s'est fondée sur la circonstance que l'officine de la requérante avait connu, de 1988 à 1989, une forte progression de son chiffre d'affaires et de sa rentabilité et que, dès lors, ses difficultés financières ne résultaient pas de la baisse de marge décidée par l'arrêté du 12 novembre 1988 ;

Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 précité pendant l'ensemble de la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991;
Mais considérant, qu'en l'espèce, la commission s'est bornée à examiner la seule évolution du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'officine sur deux années seulement : 1988 et 1989, alors, notamment, qu'un faible laps de temps séparait la création de l'officine de Mme X..., le 4 août 1988, et l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; qu'elle n'a pu, dès lors, légalement estimer qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre l'application de l'arrêté précité et les difficultés financières qu'a connues l'officine ; que dès lors Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 11 août 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine a rejeté sa demande d'aide ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat àpayer à Mme X... une somme de 7 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine en date du 11 août 1994 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Arrêté 1988-11-12
Décret 93-645 1993-03-26 art. 3
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 162247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

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