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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 139387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139387
Numéro NOR : CETATEXT000007901226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;139387 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Domaine des Garrigues à Roquemaure (30150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés au titre des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, de certains prêts complémentaires à ces prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, de certains prêts à l'amélioration de l'habitat principal à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, des prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des prêts pour lesquels la remise des sommes dues a été refusée, par des décisions suffisamment motivées du préfet du Gard, n'entrait dans l'une des catégories énoncées à l'article 44-I susanalysée de la loi du 30 décembre 1986 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des relations avec le Parlement.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 46
Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 139387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/06/1995

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