Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 juin 1995, 146937

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146937
Numéro NOR : CETATEXT000007907783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;146937 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSLAY (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Groslay en date du 14 novembre 1990 radiant Mme X... des effectifs des services communaux ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE GROSLAY, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que, par un arrêté du 6 juin 1989, le maire de Groslay a placé Mme X..., agent de bureau, en disponibilité pour convenances personnelles pour une période de 6 mois à compter du 1er août 1989 ; que, conformément aux prescriptions de l'article 26 du décret susvisé du 13 janvier 1986, cet arrêté prévoyait que Mme X... devrait solliciter sa réintégration ou la prolongation de sa disponibilité deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité accordée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, ni dans sa demande initiale de mise en disponibilité ni dans les deux mois précédant la fin de sa disponibilité, Mme X... n'a demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité ; que, par suite, c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande de Mme X..., le tribunal administratif s'est fondé sur ce que Mme X... avait demandé sa réintégration en même temps qu'elle avait sollicité sa mise en mise en disponibilité, pour annuler la décision du maire de Groslay en date du 14 novembre 1990 prononçant la radiation des cadres de Mme X... ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE GROSLAY est fondée à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GROSLAY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 86-68 1986-01-13 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 146937
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/06/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.