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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juin 1995, 148383

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148383
Numéro NOR : CETATEXT000007874738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;148383 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 1993 par laquelle il a rétabli à l'impôt sur les sociétés l'établissement Kadar Trading Establishment à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 4 800 F pour chacune des années 1978 à 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'établissement Kadar Trading Establishment,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte notamment des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 17 mars 1993 que l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti devait être remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980 ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er du dispositif de la décision fixe cette base à 4 800 F ; que le ministre du budget est fondé à demander la rectification de cette erreur ;
Article 1er : L'article 1er de la décision du Conseil d'Etat n° 89244 du 17 mars 1993 est remplacé par le suivant : "Article 1er : l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti est remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980, assorties de la majoration de 25% prévue par l'article 1733-1 du code général des impôts.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à l'établissement Kadar Trading Establishment.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 148383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/06/1995

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