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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juin 1995, 159710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159710
Numéro NOR : CETATEXT000007881568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;159710 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Portet-sur-Garonne à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à 11 252 000 F l'indemnité qui lui était due par la commune pour l'expropriation de parcelles d'une superficie de 240 126 m2 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes présentées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 21 octobre 1991 qui a fixé à 11 252 000 F l'indemnité qui lui était due par la commune de Portet-sur-Garonne pour l'expropriation de parcelles lui appartenant, en application des dispositions de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas, au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une décision prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au maire de la commune de Portet-sur-Garonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 159710
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/06/1995

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