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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 juin 1995, 160482

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160482
Numéro NOR : CETATEXT000007888223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;160482 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali à Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à être nommée professeur des universités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et l'ordonnance n° 58-1136 du 28 décembre 1958 portant loi organique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de Mme Nathalie X...,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est jamais tenue de pourvoir un poste pour lequel les opérations de concours se sont déroulées ; que la circonstance que la candidature de Mme X..., qui avait été placée en troisième position par la commission de spécialistes de l'université concernée, ait reçu un avis favorable de la section compétente du conseil national des universités, alors que les deux candidats classés devant elle s'étaient vu opposer un avis défavorable, est sans incidence sur la légalité du refus du ministre chargé de l'enseignement supérieur de proposer au Président de la République la nomination de Mme X... comme professeur des universités ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 160482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/06/1995

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