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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 juin 1995, 88552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88552
Numéro NOR : CETATEXT000007888422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;88552 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grasse au versement d'une astreinte d'un montant de 2 000 F par semaine, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à sa demande, la décision par laquelle le maire de Grasse, agissant en sa qualité de président du comité officiel des fêtes, a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la communication intégrale, avec la possibilité de prise en copie, des comptes et pièces comptables, y compris les décisions d'assemblées générales approuvant les comptes, concernant ledit comité, depuis 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 30 décembre 1988 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a rejeté des conclusions indemnitaires présentées par M. X... sur le fondement du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de ce que le maire de la commune de Grasse, agissant en tant que président du comité officiel des fêtes n'aurait pas pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du 9 décembre 1986 ;
Considérant que, par son jugement du 30 décembre 1988, le tribunal administratif de Nice a constaté que "l'intéressé a été mis à même, en fonction des nécessités du service, de prendre connaissance des pièces qu'il a lui-même désignées et qu'il a été possible au président de l'office municipal des fêtes et de l'animation, venu aux droits du comité officiel des fêtes, de regrouper afin de les mettre à la disposition du requérant" ; qu'il y a lieu, dès lors, de regarder le maire de la commune de Grasse comme ayant pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du 9 décembre 1986 ; qu'il suit de là que la requête aux fins d'astreinte présentée par M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au maire de la commune de Grasse et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 88552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/06/1995

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