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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1995, 128978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128978
Numéro NOR : CETATEXT000007905918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;128978 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Chézy-en-Orxois (Aisne) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que l'article 19, alinéa 3, du code rural dispose que : "( ...) le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; que, pour l'application des dispositions susrappelées, doivent être regardés comme centre d'exploitation les bâtiments qui, affectés au logement du personnel, abritent le cheptel et le matériel et sont normalement appelés de ce fait à la desserte des terres ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les terres exploitées par M. Y..., fermier de Mme X..., ont été rapprochées non des bâtiments d'habitations de ce dernier, sis dans le village de Chézy-en-Orxois, mais des installations d'une porcherie industrielle également exploitée par M. Y... ; que quels que soient les motifs d'ordre économique qui ont pu conduire à faire un tel choix, une porcherie industrielle ne peut être regardée comme constituant le centre d'exploitation des terres appartenant à Mme X... et louées à M. Y... ; qu'il est constant que les terres de la requérante ont été, du fait des opérations de remembrement, éloignées du centre d'exploitation constitué par les bâtiments d'habitations sis à Chézy-en-Orxois ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juin 1991, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 20 septembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 128978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/06/1995

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