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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1995, 135745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135745
Numéro NOR : CETATEXT000007898985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;135745 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise X..., demeurant Pont du Lavedan à Guchen (65440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a statué sur la réclamation qu'elle avait introduite devant elle et relative aux opérations de remembrement de la commune de Baulon (35000) ;
2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de Mme X... qu'elle a reçu notification du jugement attaqué du 18 décembre 1991 du tribunal administratif de Rennes le 21 janvier 1992 ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, la requête de Mme X... a été présentée tardivement et n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 135745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/06/1995

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