Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1995, 145549

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145549
Numéro NOR : CETATEXT000007907688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;145549 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe O..., demeurant ..., M. Louis F..., demeurant ..., M. Christian N..., demeurant ... à La Ciotat (13600), M. Robert J..., demeurant 91, terrasse des Oliviers à Istres (13800), M. Henri-Louis I..., demeurant ..., M. Pierre Z..., demeurant ..., M. François C..., demeurant ..., M. Alphée E..., demeurant 33, plan de Clavel à Pelissanne (13330), M. René H..., demeurant 731 A, ronde des Pioutons, La Prédina à Istres (13800), M. Maurice K..., demeurant ..., M. Gabriel L..., demeurant ..., M. Marcel D..., demeurant 5, lotissement des Amandiers à Pelissanne (13300), M. Pierre B..., demeurant ..., M. Marcel G..., demeurant Clos X..., Les Lauriers Roses à La Ciotat (13600) et M. Michel A..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de décisions implicites du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône refusant de leur attribuer à taux plein l'allocation spéciale-licenciement du fonds national de l'emploi pour des périodes se terminant le 31 juillet 1987 et, d'autre part, à leur renvoi devant le directeur départemental du travail et de l'emploi pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles ils ont droit ;
2° annule ces décisions et les renvoie devant le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles ils ont droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Philippe O... et autres,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le désistement de MM. O..., F..., M...
Y..., J..., I..., Z..., HERRERA, E..., H..., K..., L..., D..., G... et A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant, en second lieu, que, par un jugement du 26 novembre 1992, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B... qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer à taux plein l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi pour la période du 1er septembre 1985 au 31 juillet 1987 et, d'autre part, à son renvoi devant le directeur départemental du travail et de l'emploi pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'allocation à laquelle il estimait avoir droit ; que ces dernières conclusions ayant donné à l'ensemble de la demande formée devant le tribunal administratif le caractère d'une demande de plein contentieux, l'appel formé par M. B... contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en tant qu'elle émane de MM. O..., F..., M...
Y..., J..., I..., Z..., HERRERA, E..., H..., K..., L..., D..., G... et A....
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête en tant que celle-ci émane de M. B... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe O..., à M. Louis F..., à M. Christian N..., à M. Robert J..., à M. Henri-Louis I..., à M. Pierre Z..., à M. François C..., à M. Alphée E..., à M. René H..., à M. Maurice K..., à M. Gabriel L..., à M. Marcel D..., à M. Pierre B..., à M. Marcel G... et à M. Michel A..., et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 145549
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/06/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.