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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1995, 152686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152686
Numéro NOR : CETATEXT000007877008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;152686 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé, à la demande des époux X..., la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur leur demande tendant à la délivrance à chacun d'eux d'un certificat de résidence de dix ans ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue dans la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." ;
Considérant que par la décision attaquée, le préfet du Rhône a refusé aux époux X... un certificat de résidence de dix ans ; que la circonstance que les époux X... vivent en France avec leurs trois enfants, dont deux sont de nationalité française, n'est pas de nature à établir, à elle seule et en l'absence de circonstances particulières, que le préfet du Rhône a méconnu, par ladite décision, les stipulations précitées de la convention européenne des droits de l'homme ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande formulée le 19 octobre 1992 par les époux X... tendant à la délivrance à chacun d'eux d'un certificat de résidence de dix ans ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 1993 est annulé, en tant qu'il annule la décision implicite du préfet du Rhône refusant la délivrance à chacun des époux X... d'un certificat de résidence de dix ans.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 152686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1995

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