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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1995, 157750

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157750
Numéro NOR : CETATEXT000007881456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;157750 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par M. Yahia X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande du 19 octobre 1992 tendant à la délivrance à M. et Mme X... d'un certificat de résidence de dix ans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 1993 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 157750
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/06/1995

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