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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1995, 159631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159631
Numéro NOR : CETATEXT000007881545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;159631 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci par voie postale à la dernière adresse que l'intéressé avait indiqué au bureau des étrangers de la préfecture et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que si M. X... n'a pas retiré la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé à courir à compter du jour de la présentation du pli non retiré soit au plus tard le 30 septembre 1993 ; que la demande tendant à l'annulation de cet arrêté présentée par M. X... n'a été enregistrée que le 24 mars 1994 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise qui l'a transmis le 25 mars 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 159631
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 23/06/1995

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