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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1995, 164428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164428
Numéro NOR : CETATEXT000007890369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;164428 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande au présidentde la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une précédente requête enregistrée le 8 juin 1994 sous le n° 159154, M. X... a interjeté appel du jugement du 23 mars 1994, notifié à l'intéressé le 2 juin 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet du Val-deMarne ; que cette requête a été rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1994 par le motif que ladite requête ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, la requête susvisée qui tend aux mêmes fins est en tout état de cause irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 164428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 23/06/1995

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