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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1995, 115415

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115415
Numéro NOR : CETATEXT000007889738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-26;115415 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Bourg à Curzon (85540) "et cosignataires" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le préfet de la Vendée a institué la commission communale d'aménagement foncier de SaintBenoist-sur-Mer ;
2°) annule ledit arrêté préfectoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 29 août 1984, lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit à peine d'irrecevabilité contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ; qu'invitée à régulariser la requête présentée par "Mme X... et cosignataires", dépourvue des noms et adresses desdits cosignataires et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 du préfet de la Vendée instituant la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Benoist-sur-Mer, Mme X... n'a pas produit de mandat la désignant comme mandataire commun ; que la requête est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de "Mme X... et cosignataires" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 84-819 1984-08-29 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1995, n° 115415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/06/1995

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