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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 juin 1995, 123412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123412
Numéro NOR : CETATEXT000007885084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-26;123412 ?

Analyses :

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., La Madeleine (59110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Douai l'indemnise du préjudice subi par lui du fait de la décision du 15 juin 1984 par laquelle le secrétaire général de la chambre de commerce et d'industrie de Douai lui a refusé l'augmentation de 5 % de son traitement à laquelle il estimait avoir droit en vertu de l'article 23 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Douai à lui payer la somme de 400 000 F au titre du préjudice subi entre le 27 février 1984 et le 25 juillet 1984, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Douai à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 et le statut qui y est annexé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Michel X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Douai,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ( ...)" ; que ces dispositions ont pris effet, en ce qui concerne les litiges de plein contentieux, au 1er janvier 1989 ;
Considérant que, dans sa requête enregistrée le 18 février 1991, M. X..., chef de service à la chambre de commerce et d'industrie de Douai, se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie soit condamnée à lui verser une indemnité ; qu'en vertu des dispositions susrappelées, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel d'un tel litige de plein contentieux ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la chambre de commerce et d'industrie de Douai et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1995, n° 123412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/06/1995

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