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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1995, 127717

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127717
Numéro NOR : CETATEXT000007883123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-26;127717 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Sainte-Marie de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 juin 1990 par laquelle le maire de SainteMarie de la Réunion a licencié Mme Elise X... ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que pour annuler la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 12 juin 1990, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est fondé sur ce que la décision de licenciement de Mme X..., prise en considération de sa personne, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière faute, pour le maire, d'avoir mis l'intéressée à même de demander la communication de son dossier ; que ce seul motif suffisait pour que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annule la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 12 juin 1990, que cette mesure ait ou non revêtu un caractère disciplinaire ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si cette mesure était justifiée non seulement par la réorganisation du service, mais également par la faute commise par l'intéressée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que la décision de licenciement de Mme X... a été prise au seul motif de la nécessité de réorganiser le service ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le comportement de cet agent justifiait son licenciement pour mesure disciplinaire est inopérant ;
Considérant que le maire ne peut, sans décision préalable du conseil municipal supprimant l'emploi en cause, procéder au licenciement d'un agent communal dans le cadre de la réorganisation des services de la commune pour des raisons tirées de la nécessité de réduire les charges de personnel de la commune ; que la commune ne justifie d'aucune délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de Mme X... ; que, dès lors, le maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, licencier Mme X... en raison de la nécessité de procéder à la réorganisation du service pour des raisons budgétaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision de son maire en date du 12 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, à Mme X... et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1995, n° 127717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/06/1995

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