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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 juin 1995, 142230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142230
Numéro NOR : CETATEXT000007903585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-26;142230 ?

Analyses :

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse en date du 27 avril 1990 prononçant sa révocation pour motif disciplinaire et n'a pas admis l'intervention de l'association de défense des droits constitutionnels à l'appui de la demande de M. X... ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., représenté par l'association de défense des droits constitutionnels, présente une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse en date du 27 avril 1990 prononçant sa révocation ; que si l'association de défense des droits constitutionnels dispose d'un mandat pour représenter M. X..., le signataire de la requête ne justifie pas, malgré la demande qui lui en a été faite, de sa qualité pour représenter l'association ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à l'office national de la chasse et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1995, n° 142230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/06/1995

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