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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 juin 1995, 149727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149727
Numéro NOR : CETATEXT000007874818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-26;149727 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 2 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant 34 "Kerfeunten" l'Hôpital-Camfrout (29460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation d'office de M. X..., en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 860 F en réparation du préjudice matériel subi du fait de la décision du 18 juillet 1990 et une somme de 100 000 F au titre du préjudice moral subi du fait de la même décision, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-602 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ;
Considérant que par un jugement du 20 avril 1993, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation d'office de M. X... et a rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressé ; que, dans sa requête d'appel, M. X..., comme il était seulement recevable à le faire, ne conteste que le rejet de ses conclusions à fin d'indemnité qui présentent un caractère de plein contentieux ; que, par suite, la contestation en appel ne portant que sur les conclusions à fin d'indemnité, celles-ci, en application de la loi susmentionnée du 31 décembre 1987, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1995, n° 149727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/06/1995

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