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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1995, 148723

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148723
Numéro NOR : CETATEXT000007879542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-28;148723 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du département du Pas-de-Calais du 28 mai 1990 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie à Bruay-la-Buissière ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.571 du code de la santé publique aucune création d'officine ne peut être autorisée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à "une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants" ; que sur le fondement de ces dispositions le préfet du département du Pas-de-Calais a, par arrêté du 28 mai 1990, autorisé M. X... à créer une officine de pharmacie à Bruay-la-Buissière ;
Considérant que la circonstance que certaines des conditions requises pour être autorisé à créer une officine de pharmacie, qui étaient remplies par M. X... à la date de la décision attaquée, ne l'étaient pas à la date de sa demande est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 28 mai 1990 ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas fait l'objet de toutes les formalités de publicité nécessaires est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'aurait pu légalement fonder sa décision du 28 mai 1990 sur les résultats du recensement général de 1990 dès lors que ceux-ci n'ont été authentifiés que par le décret du 21 décembre 1990 publié au Journal Officiel du 30 décembre 1990 ; qu'en revanche il a, à bon droit, pris en compte les résultats du recensement général de 1982, dont il n'est pas contesté qu'ils permettaient la création d'une deuxième officine à Bruay-la-Buissière ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1990 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane Z..., à M. JeanLuc X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Code de la santé publique L571
Décret 90-1172 1990-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1995, n° 148723
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/06/1995

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