Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1995, 94474

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94474
Numéro NOR : CETATEXT000007890489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-28;94474 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. JeanMichel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle lui a refusé le renouvellement de sa nomination en qualité de médecin-attaché en cardiologie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. JeanMichel X... et de Me Capron, avocat du centre hospitalier général Louis Pasteur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la décision attaquée :
Considérant que M. X... reprend en appel ses moyens de première instance mettant en cause la régularité de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur à Dôle a refusé de renouveler sa nomination en qualité d'attaché de cardiologie ; qu'il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Sur les autres moyens :
Considérant qu'il ressort des explications fournies devant le Conseil d'Etat par le centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle, que la décision refusant de renouveler M. X... dans son emploi d'attaché de cardiologie a été motivée par l'avis technique défavorable émis par le chef de service et la disponibilité insuffisante du praticien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis aurait reposé sur des éléments étrangers à l'intérêt du service et que le directeur du centre hospitalier, qui, par ailleurs, n'a pas méconnu sa compétence, aurait entaché sa décision de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant le renouvellement de sa nomination ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1995, n° 94474
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/06/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.