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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1995, 123611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123611
Numéro NOR : CETATEXT000007885090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-30;123611 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu 1°) sous le n° 123 611 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991 présentée par Mme Geneviève F... demeurant résidence Plein Ciel à Champdor (01930) ;
Vu 2°) sous le n° 123 622 la requête enregistrée comme ci-dessus le 27 février 1991 présentée par Mme Nadine E... demeurant au lieudit "Le Jouvancy" à Pont-de-Veyle (01290) ;
Vu 3°) sous le n°123 662 la requête enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991 présentée par Mme Hélène J... demeurant au lieu-dit "La Châtaigneraie " à La Biolle (73410) ;
Vu 4°) sous le n° 123 663 la requête enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991, présentée par M. Jean J... demeurant au lieu-dit "La Châtaigneraie" à La Biolle (73410) ;
Vu 5°) sous le n° 123 671 la requête enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991 présentée par M. Jacques K... demeurant ... ;
Vu 6°) sous le n° 123 676 la requête, enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991, présentée par Mme Camille A... demeurant à "La Filatière" à Brenod (01740) ;
Vu 7°) sous le n° 123 677 la requête enregistrée comme ci-dessus le 28 février 1991, présentée par Mme Joëlle X... demeurant au lieudit "Les Ursules", Treffort à Saint-Etienne-du-Bois (01370) ;
Vu 8°) sous le n° 123 693 la requête enregistrée comme ci-dessus le 1er mars 1991 présentée par Mme Monique I... demeurant ... ;
Vu 9°) sous le n° 123 707 la requête enregistrée comme ci-dessus le 1er mars 1991, présentée par Mme Chantal G... demeurant ... ;
Vu 10°) sous le n° 123 724 la requête enregistrée comme ci dessus le 2 mars 1991 présentée par Mme Brigitte H... demeurant ... ;
Vu 11°) sous le n° 123 725 la requête enregistrée comme ci-dessus le 2 mars 1991, présentée par Mme Françoise Y... demeurant ..., "Le Filioly", à Villars-les-Dombes (01330) ;
Vu 12°) sous le n° 123 741 la requête enregistrée comme ci dessus le 4 mars 1991 présentée par Mme Régine B... demeurant au lieu-dit "Le Cart" à Ceyzériat (01250) ;
Vu 13°) sous le n° 123 764 la requête enregistrée comme ci-dessus le 4 mars 1991, présentée par Mme Régine C... demeurant à Vouvray, par Bellegarde (01200) ;
Vu 14°) sous le n° 123 768 la requête enregistrée comme ci-dessus le 4 mars 1991, présentée par Mlle Lorette D... demeurant ... ;
Vu 15°) sous le n° 123 845 la requête enregistrée comme ci-dessus le 6 mars 1991, présentée par Mme Claude Z... demeurant 1, Château des Bains à Sergy (01630) ;
les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du président du conseil général de l'Ain en date selon le cas du 2 juin, du 9 juin ou du 15 juillet 1986 les nommant et les titularisant dans les fonctions d'assistant ou d'assistante sociale du département en tant qu'ils ne tiennent pas compte de la totalité
des services qu'ils ont accomplis dans les services de la mutualité sociale agricole ;
2°) annule dans cette mesure ces arrêtés pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 portant droits et libertés des collectivitésterritoriales notamment son article 28-II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'à la suite de la dénonciation par la Mutualité Sociale Agricole de l'Ain de la convention la liant au département, le conseil général de l'Ain a, par une délibération du 20 décembre 1985, décidé d'intégrer dans le corps des assistants sociaux du département, par dérogation aux règles normales de recrutement telles qu'elles résultent d'un arrêté préfectoral du 16 février 1971 modifié le 21 août 1974, 29 assistants sociaux employés jusque-là par la Mutualité Sociale Agricole ; que cette délibération dont la légalité n'est pas contestée a prévu la nomination et la titularisation des intéressés sans concours ni stage et la prise en compte de la moitié de l'ancienneté qu'ils avaient acquise à la Mutualité Sociale Agricole ; que les requérants qui ont bénéficié de ces dispositions demandent l'annulation de leurs arrêtés de nomination en tant que ceuxci n'ont pas fait application de l'article 13 du statut départemental selon lequel, dans le cas où le département prend en charge de nouvelles activités d'ordre social en succédant à des organismes d'intérêt public, les services d'assistant social accomplis auprès de ces organismes peuvent donner lieu à une bonification d'ancienneté égale à leur durée totale ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit les requérants ont été intégrés dans le corps des assistants sociaux départementaux non sur le fondement des règles fixées par le statut de ce corps mais en application de la délibération susanalysée du 20 décembre 1985 ; que ces dispositions dérogatoires propres à ce recrutement font obstacle à l'application aux intéressés du régime de reclassement prévu par l'article 13 susmentionné qui n'est susceptible de bénéficier qu'à des agents recrutés dans les conditions statutaires normales à l'issue d'un concours et d'un stage d'un an ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme F... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de Mme F... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F..., E..., à M. et Mme J..., à M. K..., à Mmes A..., X..., I..., MORTEL, H..., Y..., B..., C..., à Mlle D..., à Mme Z..., au département de l'Ain et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1971-02-16 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1995, n° 123611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/06/1995

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