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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1995, 147228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147228
Numéro NOR : CETATEXT000007874716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-30;147228 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. I... DESSERT et autres demeurant 4 Place Claude Gay à Draguignan (83300) ; M. C... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 3 février 1988 en tant que cet arrêté retire du plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir de Draguignan ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 67-729 du 29 août 1967 ;
Vu le décret n° 73-1102 du 13 décembre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. C...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 1968 relatif aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion pour chaque département, des abattoirs publics et établissant les listes des établissements publics et privés figurant au plan d'équipement révisé des abattoirs : "la révision de cette liste pourra, pour chaque département, intervenir dans les cas suivants : ( ...) diminution du total des abattages faisant apparaître un risque de suréquipement" ;
Considérant que l'arrêté attaqué a pour objet la révision de la liste des abattoirs publics inscrits au plan révisé et notamment le retrait de ladite liste de l'abattoir de Draguignan du plan d'équipement des abattoirs publics ;
Considérant que l'arrêté attaqué porte radiation du plan d'équipement en application des dispositions précitées de l'arrêté susvisé du 22 novembre 1968 ; qu'il ne constitue pas, ainsi que le soutiennent les requérants, une suppression d'office au sens de la loi susvisée du 8 juillet 1965 ; que par suite, les moyens tirés, d'une part, de l'illégalité du recours à la procédure de suppression d'office et, d'autre part, de la méconnaissance du décret susvisé du 13 décembre 1973, revêtent un caractère inopérant ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, qui est inapplicable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'abattage dans le département du Var est passé de 5 066 tonnes en 1986 à 1 894 tonnes en 1987, et que l'abattoir de Draguignan, d'une capacité théorique de 2 000 tonnes par an, n'avait pas dépassé, depuis 1982, le rythme d'activité de 197 tonnes par an ; que cette diminution de l'abattage a pu légalement justifier la radiation, qui n'est pas contraire à l'intérêt général, de l'abattoir de Draguignan du plan d'équipement en abattoirs publics ; que, si les requérants affirment que le maintien de cet abattoir ne provoquait aucun suréquipement dans le département, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leur affirmation, alors même que l'activité d'abattage dans tout le département du Var s'était considérablement réduite à la date de la décision attaquée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel a statué sur l'ensemble de leurs conclusions, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 3 février 1988 ;
Article 1er : La requête de M. I... DESSERT et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy C..., à Mme Jean-Pierre XC..., à MM. Jacques XB..., El BEKTAOUI, Emmanuel U..., à Mme veuve Emile XC..., à MM. Léon E..., Georges R..., Abdelkader H..., Raymond XX..., Yvon P..., Yvon XW..., Guy XG..., Raymond F..., Raymond K..., Bernard T..., Lazare XF..., Gilbert Q..., René D..., Emile O..., Paul J..., Roger XY..., Jean-Guy XY..., Gaston Y..., Alain Y..., Jean XA..., Marcel A..., Henri N..., Jean-Paul V..., Joseph N..., Roger X..., Antoine M..., René L..., Marie-Eugène B..., Joseph XD..., César XZ..., Albert XE..., François XY..., Gabriel N..., Victorin Z..., Raoul S..., Pierre G..., à la commune de Draguignan, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1968-11-22 art. 10
Arrêté interministériel 1988-02-03 décision attaquée confirmation
Décret 73-1102 1973-12-13
Loi 65-543 1965-07-08
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1995, n° 147228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1995

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