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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1995, 159642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159642
Numéro NOR : CETATEXT000007881561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-30;159642 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Escautpont (Nord) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 22 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 11 juin 1991 le licenciant à compter du 15 juin 1991 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement du 22 juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 11 juin 1991 licenciant M. X... à compter du 15 juin 1991 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du maire d'Escautpont en date du 23 septembre 1994, M. X... a été réintégré dans ses fonctions d'agent d'entretien titulaire à compter du 15 juin 1991 ; que la commune a mandaté le 9 mars 1995 à l'intention de l'intéressé une indemnité compensant la perte de revenus qu'il a effectivement subie entre la date de son licenciement et celle de sa radiation des cadres prononcée à compter du 2 juillet 1993 en raison de la privation de ses droits civiques ; qu'ainsi, la commune d'Escautpont doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Escautpont et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1995, n° 159642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/06/1995

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