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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1995, 118906

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118906
Numéro NOR : CETATEXT000007859476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-03;118906 ?

Analyses :

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 30 novembre 1990, présentés par M. Moulay Mehdi X..., demeurant chez ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1989 par laquelle le directeur départemental du Var lui a refusé une autorisation de travail ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Moulay Mehdi X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, a demandé une autorisation de travail en vue d'exercer dans le Var la profession salariée d'ouvrier agricole ; que, par la décision attaquée, en date du 15 novembre 1989, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a rejeté la demande susmentionnée au motif que, dans la profession et la région considérées, l'agence nationale pour l'emploi ne disposait que de 8 offres d'emploi pour 652 demandes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision attaquée avait reçu régulièrement délégation du préfet du Var pour prendre cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; 2. Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3. Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ; 4. Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales le logement du travailleur étranger." ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées du code du travail n'interdisent pas à l'autorité administrative de refuser le titre de travail sollicité en se fondant sur l'un seulement des éléments d'appréciation mentionnés par lesdites dispositions ; que le département du Var constitue une "zone géographique" au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le directeur du travail et de l'emploi du département du Var n'a commis aucune erreur de droit en se fondant seulement sur la situation de l'emploi dans le département du Var pour rejeter la demande de M. X... ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il occupait déjà un emploi d'ouvrier agricole depuis avril 1983, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels repose la décision contestée ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle contenait une appréciation sur la situation présente et à venir de l'emploi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1989 lui refusant une autorisation de travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moulay Mehdi X..., et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Code du travail R341-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1995, n° 118906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/07/1995

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