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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1995, 64034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64034
Numéro NOR : CETATEXT000007889634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-03;64034 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ou son bâtonnier à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du bâtonnier du barreau de Lyon confirmant, après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, le refus de communication de documents qu'il avait précédemment opposé aux demandes du requérant des 2 et 10 mai 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 27 septembre 1985, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1983 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1995, n° 64034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/07/1995

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