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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 138041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138041
Numéro NOR : CETATEXT000007901644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;138041 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - Litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française - Application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence.

26-01-01-01, 26-055-01-06-01 Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française, lesquels n'ont trait ni à des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - CHAMP D'APPLICATION - Inapplicabilité - Litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1992 et le 5 septembre 1992, présentés pour M. X... M'Baye, demeurant ... ; M. M'Baye demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... M'Baye,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; que si cette disposition ne fait pas obstacle au pouvoir qu'a le juge administratif de contrôler que les motifs retenus par l'administration ne sont pas entachés d'erreur de droit ou de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir, il lui appartient d'apprécier souverainement l'opportunité d'inviter le ministre à communiquer ses motifs ; qu'ainsi le tribunal administratif de Nantes n'était pas tenu d'ordonner une telle mesure ; que si M. M'Baye soutient que le jugement attaqué est intervenu en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité, lesquels n'ont pas trait à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou au bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; qu'en l'espèce, la mesure d'instruction sollicitée par M. M'Baye n'apparaît pas nécessaire au Conseil d'Etat ;
Considérant que la décision par laquelle le ministre chargé de la santé refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré de ce que la décision du 28 avril 1988, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de naturalisation de M. M'Baye, aurait méconnu les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ne peut qu'être écarté ;
Considérant que la décision par laquelle est rejetée une demande de naturalisation n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M'Baye n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. M'Baye est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... M'Baye et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Code de la nationalité française 110
Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6, art. 8
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 138041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham
Avocat(s) : Me Bouthors, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1995

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