Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 juillet 1995, 138172

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138172
Numéro NOR : CETATEXT000007903879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;138172 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... St-Jean à Valognes (50700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle le recteur de Caen a opéré une retenue de huit jours sur son traitement ;
2°) d'annuler la décision du recteur d'académie de Caen relative à une retenue de huit jours de traitement ;
3°) de décider qu'il lui soit accordé 1 franc de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif à l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la retenue opérée sur le traitement de M. X... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur de lettres classiques au collège de Valognes, a refusé de déférer à une convocation du principal du collège, exerçant également les fonctions de proviseur du lycée de Valognes, et de se rendre au lycée de Valognes pour participer à une réunion dite de pré-rentrée organisée le 5 septembre 1988 à l'intention des professeurs du lycée et du collège au cours de laquelle leur était communiqué leur emploi du temps ; que quels que soient les griefs que peut formuler M. X... à l'égard de la dénomination de l'établissement où il était convoqué en vue de la préparation de la rentrée scolaire, il était tenu de déférer à cette convocation ; que c'est dès lors par son fait qu'il n'a assuré aucun service pendant les huit premiers jours de l'année 1988-1989 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle une retenue de huit jours a été opérée sur son traitement ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 138172
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 07/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.