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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 juillet 1995, 145566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145566
Numéro NOR : CETATEXT000007903996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;145566 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par une décision du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de Nice à sa demande tendant à ce que des services d'une durée de trois ans et trois mois accomplis par elle soient pris en compte dans son ancienneté dans le corps des sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat ;
2°) annule ladite décision du recteur de l'académie de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983;
Vu la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984;
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret N° 58-651 du 30 juillet 1958
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31décembre1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent les conditions dans lesquelles est prise en compte l'ancienneté de service de la requérante en vue de l'établissement des listes d'aptitude pour l'accès aux corps des commis et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire :
Considérant que si Mme X... entend contester la décision attaquée du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de Nice en ce qu'elle refuserait de prendre en compte dans les mêmes conditions la totalité des services accomplis par elle, en qualité tant d'agent auxiliaire du département des Alpes-Maritimes que d'agent titulaire de l'Etat, en vue de l'établissement des listes d'aptitude sus-énoncées, il résulte des termes mêmes de ladite décision que l'autorité administrative a, sur ce point, fait droit aux demandes de l'intéressée ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées sont dépourvues d'objet et doivent donc être rejetées comme irrecevables ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent la reconstitution de carrière de la requérante et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 30 juillet 1958 portant dispositions statutaires applicables notamment aux sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat : "Les sténodactylographes ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'un an ...Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat depuis un an au moins sont titulaires dès leur nomination" ;
Considérant que la titularisation de Mme X... dans le corps des sténodactylographes des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, prononcée par arrêté du 6 janvier 1967 du recteur de l'académie de Nice, a pris effet le 1er décembre 1966, date de son installation en qualité de membre dudit corps affecté à la bibliothèque universitaire de Nice, et non pas, comme le soutient à tort l'intéressée, le 2 septembre 1963, date de son installation en qualité d'agent auxiliaire du département des Alpes-Maritimes ; que Mme X... ne tient ni du décret statutaire précité, ni du statut général des fonctionnaires de l'Etat, ni d'aucune autre disposition de caractère législatif ou réglementaire, un droit à la prise en compte des trois ans et trois mois de services qu'elle a accomplis comme agent auxiliaire du département des Alpes-Maritimes dans le décompte de son ancienneté dans le corps des sténodactylographes des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ; que la circonstance que Mme X..., nonobstant les dispositions de l'article 10 précité du décret du 30 juillet 1958, a été dispensée du stage et titularisée directement au deuxième échelon de son grade par la prise encompte d'une année des services accomplis par elle comme agent auxiliaire du département des Alpes-Maritimes, ne saurait avoir créé à son bénéfice un droit à obtenir un rappel d'ancienneté couvrant la totalité de ces derniers services ;

Considérant que la validation, en vue de la constitution de ses droits à une pension de retraite, des services auxiliaires assurés par Mme X... comme agent non titulaire du département des Alpes-Maritimes, est sans incidence sur le déroulement de sa carrière en tant que fonctionnaire titulaire de l'Etat ;
Considérant que la circonstance que la totalité des services accomplis par Mme X... comme agent auxiliaire du département des Alpes-Maritimes et comme fonctionnaire titulaire de l'Etat ait été prise en compte au titre de dispositions différentes lors de l'examen de sa candidature à une inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des commis est également sans incidence sur la définition de son ancienneté dans le corps des sténodactylographes des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du recteur de l'académie de Nice du 5 décembre 1988 ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Arrêté 1967-01-06
Décret 58-651 1958-07-30 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 145566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 07/07/1995

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