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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 juillet 1995, 161886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161886
Numéro NOR : CETATEXT000007889577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;161886 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X...
Y... demeurant au C.H.U. de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe (97100) ; M. X... NGANGA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 avril 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 67 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
Vu l'arrêté en date du 16 octobre 1989 modifié portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... NGANGA fait état de ses fonctions au service de chirurgie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre depuis l'année 1980 et de la formation reçue par lui au cours d'enseignements théoriques et pratiques, il n'établit ni que lesdites fonctions n'étaient pas orientées essentiellement en chirurgie vasculaire, ni qu'il a acquis des connaissances particulières en chirurgie générale ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions présentées par le conseil national de l'Ordre des médecins tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 6 523 F en application de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..."
Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans la présente instance, de condamner M. X... NGANGA à payer au conseil national de l'Ordre des médecins, la somme de 6 523 F qu'il demande ;
Article 1er : La requête de M. X... NGANGA est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. X... NGANGA soit condamné à lui verser la somme de 6 523 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X...
Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 161886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 07/07/1995

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