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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 juillet 1995, 167946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167946
Numéro NOR : CETATEXT000007879623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;167946 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 167 946, la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général du canton de Cabourg pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif ;
Vu 2°), sous le n° 168 357, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995 l'ordonnance en date du 21 mars 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen transmet, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article 82, le dossier de la requête de Mme Monique X... contre le jugement du 10 février 1995 ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 15 mars 1995, présentée par Mme Monique X..., demeurant H.L.M. "Le Coquelicot" avenue Pasteur à Cabourg (14390) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 février 1995 par lequel ledit tribunal saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général du canton de Cabourg pendant un an à compter de ladate à laquelle ledit jugement sera devenu définitif ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes nos 167 946 et 168 357 de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la requérante, qui se borne à indiquer dans chacune de ses requêtes qu'elle fait appel du jugement susvisé, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Caen, de rejeter les requêtes de Mme X... ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 167946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 07/07/1995

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