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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 39250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39250
Numéro NOR : CETATEXT000007887213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;39250 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.


Texte :

Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à (75008) ..., enregistrée sous le n° 39250 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 23 octobre 1981 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins pêcheurs du 28 au 31 mars 1977 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F avec les intérêts capitalisés, ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par la société au cours de la période de responsabilité de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X..., de Me Vincent, avocat du port autonome du Havre, de Me Blondel, avocat de la ville du Havre et de Me Le Prado, avocat de la société Normandy Ferries,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 28 janvier 1991 qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation à laquelle la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... peut prétendre à raison du préjudice que lui a causé le blocage du port du Havre du 28 mars au 31 mars 1977 en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 297 526 F, correspondant au montant de sa demande devant le tribunal administratif ;
Considérant que la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... a droit aux intérêts de la somme de 297 526 F à compter du jour de la réception par le préfet de la Seine Maritime de sa demande, le 17 mai 1977 ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 janvier 1982 et le 24 avril 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... la somme de 297 526 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1977. Les intérêts échus le 8 janvier 1982 et le 24 avril 1987 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 39250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1995

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