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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 juillet 1995, 119388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119388
Numéro NOR : CETATEXT000007888126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;119388 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant 20, rue du Président Kennedy à Alfortville (94140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Compagnie générale de constructions téléphoniques (C.G.C.T.) à procéder à son licenciement pour motif économique ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Compagnie générale de constructions téléphoniques,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision contestée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés ... relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ... l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement au "protocole" passé entre la Compagnie générale de constructions téléphoniques et les syndicats de l'entreprise pour définir les conditions de la fermeture du site de Massy, M. X..., technicien employé sur ce site et bénéficiant de la protection exceptionnelle attachée aux conseillers prud'hommes et aux délégués du personnel, a été muté à compter du 1er octobre au GICOM, établissement de l'employeur chargé des reconversions du personnel, et que l'intéressé a été avisé par lettre en date du 15 octobre 1986 de cette mutation ; qu'il est constant que cet établissement, dépendant du siège social de l'entreprise, avait son siège à Paris ; qu'en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Paris était seul compétent pour connaître du litige né des décisions administratives relatives à la demande de la Compagnie générale de constructions téléphoniques de licencier M. X... ; que, par suite, le tribunal administratif de Versailles n'a pu compétemment rejeter par jugement en date du 10 juillet 1990, la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry (3° section) a autorisé son licenciement ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... introduite devant le tribunal administratif ;
Sur les conclusions de M. X... dirigées contre la décision en date du 5 février 1988 :
Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X... était depuis le 1er octobre 1986 affecté au GICOM, établissement de la société qui avait son siège à Paris ; qu'il suit de là qu'à la date du 5 février 1988 à laquelle il a autorisé le licenciement de l'intéressé, l'inspecteur du travail d'Evry (3° section) était incompétent pour statuer sur la demande présentée par la société ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Sur les conclusions de la société Compagnie générale de constructions téléphoniques tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de la Compagnie générale de constructions téléphoniques doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de ladite loi ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Compagnie générale de constructions téléphoniques la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 juillet 1990 et la décision du 5 février 1988 de l'inspecteur du travail d'Evry sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la Compagnie générale de constructions téléphoniques relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la Compagnie générale de constructions téléphoniques et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R54
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Décret 91-1266 1991-12-19
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 119388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/07/1995

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