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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 juillet 1995, 123496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123496
Numéro NOR : CETATEXT000007892432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;123496 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991 et le 19 mars 1991, présentés par Mme Josianne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris (section n° 10 A) a autorisé le comité interprofessionnel du logement des régions de France à la licencier pour faute, de la décision en date du 13 juin 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail et la décision du 4 août 1988 par laquelle le ministre, saisi d'un recours gracieux formé par l'intéressée, a confirmé sa précédente décision ;
2°) annule lesdites décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;
Considérant que par une décision en date du 16 décembre 1987, l'inspecteur du travail de Paris (section 10-A), a autorisé le comité interprofessionnel du logement des régions de France à procéder au licenciement pour faute de Mme X..., employée en qualité de chargée de relations avec les entreprises et ayant la qualité de déléguée du personnel ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par une décision en date du 13 juin 1988, confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux de l'intéressée, le ministre a maintenu le 4 août 1988 sa décision ; que le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 10 décembre 1990, a rejeté la demande présentée par Mme X... et dirigée contre ces décisions ;
Considérant que la demande d'autorisation de licenciement présentée par le comité interprofessionnel du logement des régions de France était fondée sur la circonstance que Mme X... avait refusé de signer une lettre-type de prospection commerciale destinée aux entreprises appartenant à son secteur géographique de compétence en vue de la collecte annuelle des fonds consacrés au "1% logement" ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des éléments avancés par l'intéressée pour expliquer sa position, un tel refus ne pouvait être regardé comme constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions susmentionnées ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris, la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X..., les décisions en date du 13 juin 1988 et du 4 août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Mme Josianne X..., au comité interprofessionnel du logement des régions de France et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 123496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/07/1995

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