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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1995, 141758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141758
Numéro NOR : CETATEXT000007883350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;141758 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1992 et 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant Vitry la Ville à La Chaussée-sur-Marne (51240) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Marne a pris acte du projet de M. X... d'exploiter 12 ha 44 a de terres agricoles sises à Vitry la Ville ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Marne en date du 6 décembre 1990 ;
3°) de condamner solidairement le ministre de l'agriculture et M. X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Y... et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Joël X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour décider que l'opération d'agrandissement projetée par M. X... portant sur 12 ha 44 a de terres agricoles situées dans la commune de Vitry la Ville n'était pas soumise à autorisation mais à simple déclaration, le préfet de la Marne a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ;
Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ;
Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural n'avait pas été déterminé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Marne à la date à laquelle le préfet a pris la décision attaquée ; que, dès lors, les dispositions nouvelles de l'article 188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-I du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : ... 2° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède une limite comprise entre une et trois fois la surface minimum d'installation" ; que cette limite a été fixée par l'arrêté du 28 octobre 1985 établissant le schéma directeur départemental des structures du département de la Marne à trois fois la surface minimum d'installation, elle-même fixée à 30 ha ;
Considérant que l'opération projetée par M. X... avait pour effet d'agrandir son exploitation de 167 ha 50 a à 179 ha 94 a ; qu'ainsi la surface cumulée de l'ensemble excédait la limite de trois fois la surface minimum d'installation telle qu'elle avait été fixée par le schéma directeur départemental des structures du département de la Marne ; que, dès lors, le projet d'agrandissement de M. X... était soumis à autorisation ; que, par suite, la décision attaquée du préfet de la Marne se bornant à prendre acte du projet de M. X... est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme TENDART-DIOTsont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner solidairement le ministre de l'agriculture et M. X... à verser à M. et Mme Y... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 juillet 1992, ensemble la décision du préfet de la Marne en date du 6 décembre 1990 sont annulés.
Article 2 : Le ministre de l'agriculture et M. X... sont condamnés solidairement à verser à M. et Mme Y... la somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 188-2
Loi 84-741 1984-08-01
Loi 90-85 1990-01-23
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 141758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/07/1995

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