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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 142603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142603
Numéro NOR : CETATEXT000007892142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;142603 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YAHYA demeurant ... ; M. X... YAHYA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1992 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui accorder un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... YAHYA vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Turquie est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... YAHYA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... YAHYA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... YAHYA et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 142603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1995

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