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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 142832

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142832
Numéro NOR : CETATEXT000007892148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;142832 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim Halil X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si M. X... vit avec une ressortissante française depuis le mois de mai 1992, ces circonstances sont en tout état de cause postérieures à la date de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté atteinte à sa vie de famille ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que plusieurs amis de M. X... auraient obtenu un titre de séjour alors qu'ils se trouvaient dans une situation identique à la sienne, est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant enfin que les moyens tirés de la durée de son séjour en France et du fait qu'il a constamment travaillé depuis son arrivée en France sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim Halil X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 142832
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1995

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