Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 143315

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143315
Numéro NOR : CETATEXT000007892176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;143315 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 2 et 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de Police de Paris a rejeté leur demande de titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. et Mme X... vers leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir aux requérants leur retour vers leur pays est en tout état de cause inopérant ;
Considérant que le statut de réfugié politique a été définitivement refusé aux requérants par les décisions de la commission des recours des réfugiés en date des 22 février et 1er mars 1991 ; qu'ils ne peuvent dès lors s'en prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 143315
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.